Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Hopanea, centre de formation enregistré sous le n°72 33 09017 33 auprès de la Préfecture de la Région Aquitaine, dispense des actions de formation professionnelle continue.
Article 2 : Modalités d’inscription
Toute inscription à une formation proposée par Hopanea implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’inscription est effective à réception du contrat de formation signé par le stagiaire.
Article 3 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Durant ce délai, le stagiaire peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités, en informant Hopanea par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 4 : Modalités de paiement
Règlement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Échéancier : Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5. À l’expiration de ce délai, une somme maximale de 30% du prix convenu peut être demandée. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Clause de dédit
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat conformément à l’article L6353-7 du Code du travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis lors des formations sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable de Hopanea est interdite
Article 7 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative des formations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant
Article 8 : Litiges
En cas de différend n’ayant pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de formation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Hopanea à l’adresse suivante :
contact@hopanea.com ou par téléphone au 06.32.80.23.07.